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Le site officiel de Nathalie Goulet, Sénateur du département de l'Orne-61

Dossier des carrières : L'Orne département Pilote

Cadre général du dossier:

En France, il est extrait chaque année plus de 400 millions de tonnes de granulats. L’activité d’extraction de matériaux est soumise à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). En loi de finances pour 2008, il avait été proposé un amendement par M. Marini, d’attribuer la moitié des recettes de la TGAP aux communes pour la réalisation de travaux environnementaux. Un sous-amendement avait été présenté par Mme Goulet, sénatrice de l’Orne, pour étendre l’utilisation des recettes à la réalisation de travaux d’entretien de voiries. Le ministre du budget a chargé le présent groupe de travail d’étudier ces propositions en lien avec le ministère du développement durable (MEEDDAT).

Lors des débats du Grenelle de l’environnement, présidés par le ministre du développement durable, il a été évoqué le doublement du taux de la TGAP pour un signal-prix en faveur de la promotion de produits renouvelables ou recyclés.

Le taux actuel de la TGAP est fixé à 0,10 euros par tonne, depuis le 1er juillet 2007. Le présent groupe de travail a pour objet de définir une ou plusieurs solutions adaptées à satisfaire les objectifs de l’amendement de 2007 et celles du Grenelle de l’environnement, en tenant compte des nécessités en matériaux dans l’économie, de la compétitivité de l’activité industrielle et de l’insertion des communes dans le processus de la TGAP.

Questions à Mme Nathalie Goulet, sénateur de l'Orne

Question : Madame le Sénateur, vous n'ignorez pas les problèmes que posent les exploitations de carrières sur notre territoire, et notamment les nuisances qui en résultent. Quelles dispositions suggérez-vous ?

Réponse : Je travaille sur ce dossier depuis des années notamment avec les carrières de Vignats. Je connais très bien la question, c'est pourquoi je suis intervenue au Sénat à de nombreuses reprises notamment lors de la discussion d'un amendement présenté au nom de la Commission des finances du Sénat le 28 novembre 2007 qui avait pour objet d’associer les communes au dispositif de la TGAP.

Aujourd’hui, dans un contexte où les communes peuvent difficilement faire face aux dépenses liées aux besoins collectifs, les carriers semblent favorables à les aider à travers le dispositif de la TGAP pour ce qui concerne les activités liées à l’extraction comme les travaux d’environnement ou d’entretien des voiries. Les carriers jugent utile l’implication des communes dans leurs activités. La TGAP peut permettre de répondre à ce besoin de renforcer les liens entre l’activité économique d’extraction et les activités d’environnement ou de voirie générant des dépenses pour les communes.
j'ai obtenu la constitution d'un groupe de travail commun entre le Ministère du budget et le Ministère de l'écologie et du développement durable, et toutes les administrations concernées.

Ce groupe de travail s'est réuni à ma demande insistante le 2 juillet dernier.

Question : quels ont été les thèmes de cette réunion?

Réponse : En fait les problèmes sont multiples, mais si on regarde du coté des communes il faut trouver une solution pour compenser les nuisances résultant des activités des carrières et notamment au niveau de la détérioration des routes et voies.
Si on regarde du coté des carrières, elles sont soumises à une fiscalité forte et ne peuvent pas contribuer encore au profit des communes.

Les entreprises payent une taxe professionnelle importante mais cette taxe ne bénéficie pas aux communes qui, en raison de leur faible population, n'en perçoivent qu'une faible partie, c'est ce que l'on appelle l'écrêtement.
La taxe professionnelle est alors versée par un fonds départemental géré par le département et qui doit assurer une répartition de cette taxe.

Les entreprises payent aussi la TGAP, la Taxe Générale sur les Activités Polluantes.
Bien que les carrières ne soient pas des activités polluantes au sens ou on l'entend normalement, elles sont assujetties à cette taxe.
La solution serait de permettre aux communes de bénéficier d'une partie de cette TGAP.

Question : Pourquoi ne pas mettre en place une telle mesure?

Réponse : il y aurait d'abord un manque à gagner pour Etat qui n'est pas bien riche en ce moment ,ensuite sur le plan technique la mesure est difficile à évaluer et à mettre en place. Nous y travaillons et l'Orne est un département pilote pour les évaluations des bésoins des communes.
j'ai envoyé à chaque commune concernée à questionnaire bien précis et je travaille en liaison avec le syndicat national des industries de carrières

Les conclusions de cette première réunion:

Pour répondre à la fois aux besoins de l’Etat, pour aider les communes dans leurs travaux, pour ne pas nuire à l’environnement ni aux besoins en matériaux, sans ajouter de contrainte difficile à la fiscalité des carriers, il est proposé d’étudier deux pistes :

1- Étudier la faisabilité de la création d’un fonds de compensation structurelle ou modification du FDPTP : Il est proposé à la DGCL de faire une note à l’attention du GT sur cette possibilité afin de vérifier l’opportunité de modifier les équilibres actuels. Obtenir les statistiques de reversement aux communes de la taxe professionnelle et faire un état des lieux du FDPTP afin d'analyser le partage des ressources.

2- TGAP augmentée et affectée : travail en séance sur cette possibilité à impact constant voire positif pour le budget de l’Etat et une recette supplémentaire pour les communes ayant des sites de carrières étudier plus précisément l'éventualité d'une augmentation (dans le cadre du grenelle, principe polueur payeur et retour vers les communes).

Il est proposé également d’évaluer les besoins des communes en terme d'investissements routiers et d'entretien (Mme Goulet accepte de faire l'étude faisant de l'Orne un département pilote) : un point d’information pourra être effectué lors de la prochaine réunion du groupe de travail.

Encore un peu de patience une solution législative pérenne est en marche ; Affaire à suivre.

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